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Actualité publiée le 12/02/2009 à 15h42 par David

Catégories : internet, insolite

IP n'est plus considérée comme une donnée privée. Marketing et chasseurs de pirates vont pouvoir collecter à tour de bras.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a déposé un arrêt, selon une information de Ouest France, qui stipule clairement que la collecte des adresses IP n’est dorénavant plus soumise à la moindre autorisation préalable de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). En gros, n'importe qui peut aujourd'hui stocker de l'adresse IP. Attention, il est toujours interdit de le faire sous forme automatisée, avec un bot, ... Mais la collecte, manuelle, comme chez Tata Lucienne, est autorisée !

Ce jugement casse celui de la cour d’appel de Rennes du 22 mai 2008. A cette époque, le tribunal, avait débouté la Sacem qui portait plainte contre un internaute pour téléchargement illégal. Le motif évoqué étant « l’absence d’autorisation préalable de la Cnil pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles ». Une décision qui tombe à point nommée au moment ou la riposte gradué et l'Hadopi vont passer à la moulinette, début mars. Il ne reste plus qu'à prier, dorénavant, en espérant qu'aucune personne mal intentionnée ne viendra spoofer, usurper, utiliser votre adresse adorée !

Source : ZATAZ.com

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Dans la catégorie internet
Ecrit par Tranber le 12/02/2009 à 16h12
en même temps seuls les FAI sont capables de retrouver la personne à partir de l'ip donc l'atteinte à la vie privée est faible !
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