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Actualité publiée le 20/12/2007 à 21h57 par Jean

Catégorie : divers

01net.com nous fait découvrir les nouvelles dispositions des sénateurs pour le projet de loi sur la consommation visant à renforcer les droits des consommateurs en ligne. Et ce au grand dam des cybermarchands :

Fin des hot lines surtaxées pour les fournisseurs d'accès Internet, possibilité d'interrompre un abonnement téléphonique entre 12 et 24 mois... On connaissait les grandes propositions du projet de loi pour « le développement au service des consommateurs », concocté par le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, Luc Chatel. Mais alors que le texte était examiné au Sénat, les Sages ont rajouté quatre amendements surprises en faveur des e-consommateurs. Ces mesures, qui doivent encore faire l'objet d'une discussion au Sénat demain jeudi 20 décembre, donnent de nouvelles garanties aux internautes en matière de délais de livraison et de service après-vente.

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