bouton_hover
Actualité publiée le 22/12/2007 à 10h17 par Bertrand

Catégorie : internet

Nous vous avions déjà parlé de la loi Chatel dans cette news. Cette loi, visant à la protection des cyberconsommateurs, vient d'être votée. 

chatel_220 

Aujourd'hui, afin de vous présenter les nouveautés offertes par cette loi, nos confrères des chez PC-Inpact nous proposent un dossier plutôt détaillé.

   Extrait :

La loi Chatel a finalement été adoptée après un long couloir de négociations et de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale.

La loi
impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance. Voici un résumé des principales mesures adoptées.


Accéder au dossier


Dernières actualités
Dans la catégorie internet
Ecrit par AaAa le 22/12/2007 à 13h13
Quelques changements bien utiles pour les consommateurs :)
Accès membres


Se souvenir de moi



informations extremepc Copyright © 2017 - CNIL n°1232760 - - ExtremePC : Actualité Informatique flux rss actualités